Référencearticle 25 du décret n°95-356 du 1 avril 1995 (version du 5 avril 1995)Légifrance →
1. Les immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions définies au présent décret, sont attribués à titre de dotation à la Comédie-Française par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
2. La Comédie-Française assure la gestion desdits immeubles. Elle ne supporte pas le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents.
3. L'arrêté mentionne la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
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