1. Les biens mobiliers appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de la Comédie-Française lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété.
Décret n°95-356 du 1 avril 1995 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 5 avril 1995.
TexteDécret n°95-356 du 1 avril 1995
RattachementTITRE V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006541468
Texte parentLEGITEXT000005618228
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