1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-356 du 1 avril 1995 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 5 avril 1995.
TexteDécret n°95-356 du 1 avril 1995
RattachementTITRE V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006541439
Texte parentLEGITEXT000005618228
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.