Décret n°95-356 du 1 avril 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

TexteDécret n°95-356 du 1 avril 1995
RattachementTITRE Ier : De l'administration du théâtre.
IdentifiantLEGIARTI000027030528
Texte parentLEGITEXT000005618228
Référencearticle 4 du décret n°95-356 du 1 avril 1995 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

1. Sous l'autorité de l'administrateur général, le directeur général des services :

2. 1° Dirige l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du théâtre ;

3. 2° Prépare le budget de l'établissement et en suit l'exécution ; à cet effet, il est informé de l'ensemble des décisions d'engagement de dépenses ; en cours d'exercice, il rend compte au comité d'administration de l'exécution de cet état et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre ;

4. 3° Négocie les conventions collectives et les accords avec les représentants des personnels ;

5. 4° Engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent ou occasionnel ;

6. 5° Passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel, sur délégation de l'administrateur général ;

7. 6° Négocie les contrats liés aux productions et coproductions.

8. Il peut déléguer sa signature aux chefs de service.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027030528, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.