Arrêté du 13 mars 1995 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 6 avril 1995.

TexteArrêté du 13 mars 1995
RattachementTitre III : La délivrance du certificat à l'issue d'une formation selon la modalité des unités de contrôle capitalisables.
IdentifiantLEGIARTI000006204178
Texte parentLEGITEXT000005618235
Référencearticle 19 de l'arrêté du 13 mars 1995 (version du 6 avril 1995)Légifrance →

1. Une Commission nationale de coordination, présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, veille à l'harmonisation des pratiques pédagogiques pour l'ensemble du dispositif.

2. Cette commission est composée comme suit :

3. - outre le président :

4. - deux représentants du ministère chargé de l'agriculture :

5. direction générale de l'enseignement et de la recherche et direction générale de l'alimentation ;

6. - deux représentants de l'inspection de l'enseignement agricole :

7. sciences agronomiques et formation continue ;

8. - deux représentants désignés par les organisations professionnelles des employeurs du secteur de l'application et de la distribution membres du Conseil national de l'agrément professionnel (C.N.A.P.) ;

9. Les modalités de désignation de ces deux représentants seront précisées par note de service ;

10. - un représentant désigné par le C.N.A.P. ;

11. - trois représentants de présidents de jury choisis par le président de la Commission nationale de coordination ;

12. - un représentant de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006204178, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.