RattachementTitre III : La délivrance du certificat à l'issue d'une formation selon la modalité des unités de contrôle capitalisables.
IdentifiantLEGIARTI000021286770
Texte parentLEGITEXT000005618235
Référencearticle 21 de l'arrêté du 13 mars 1995 (version du 7 novembre 2009)Légifrance →
1. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 7 novembre 2009, ce texte figurait à l'article 20 (Arrêté du 29 octobre 2009, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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