1. Le candidat adresse sa demande de certificat selon le formulaire type disponible à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile.
Arrêté du 13 mars 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteArrêté du 13 mars 1995
RattachementTitre Ier : La délivrance du certificat au titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué.
IdentifiantLEGIARTI000022170195
Texte parentLEGITEXT000005618235
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