RattachementTitre II : La délivrance du certificat au candidat justifiant d'une expérience professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000022170192
Texte parentLEGITEXT000005618235
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 mars 1995 (version du 1er mai 2010)Légifrance →
1. Le certificat visé à l'article 1er du présent arrêté est délivré au candidat qui peut justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans, en continu ou non, liée aux activités dans le domaine de la distribution ou de l'application de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
2. Le candidat doit constituer un dossier selon le modèle type disponible à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile.
3. Ce dossier est accompagné d'une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne déposera pas d'autre candidature pour la même année dans une autre région.
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