Arrêté du 13 mars 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 avril 1995.

TexteArrêté du 13 mars 1995
RattachementTitre II : La délivrance du certificat au candidat justifiant d'une expérience professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006204163
Texte parentLEGITEXT000005618235
Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 mars 1995 (version du 6 avril 1995)Légifrance →

1. Le dossier de demande de validation de l'expérience professionnelle comporte la description des fonctions exercées et des tâches remplies, liées aux activités dans le domaine de la distribution ou de l'application de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

2. Le descriptif de l'activité professionnelle, établi par le candidat, est attesté par son ou ses employeurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006204163, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.