Arrêté du 13 mars 1995 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 avril 1995.

TexteArrêté du 13 mars 1995

RattachementTitre II : La délivrance du certificat au candidat justifiant d'une expérience professionnelle.

IdentifiantLEGIARTI000006204167

Texte parentLEGITEXT000005618235

Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 mars 1995 (version du 6 avril 1995)Légifrance →

1. Les frais de dossier, à la charge du candidat lorsqu'il relève du dispositif prévu dans le présent titre, seront précisés par note de service.

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