Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Il est ajouté sous le deuxième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1993 susvisé la phrase suivante: << La mise sur le marché du lait et des produits à base de lait issus de ces établissements est limitée au territoire national. >>
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