Arrêté du 2 mars 1995 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 6 avril 1995 au 30 décembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 2 mars 1995

RattachementChapitre III : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006609291

Texte parentLEGITEXT000005618236

Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 mars 1995 (version du 6 avril 1995)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 mars 1993 relatif aux conditions d'attribution de la marque de salubrité des établissements producteurs de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait est abrogé.

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