1. Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 7 du présent arrêté, les infractions aux articles 1er à 12 du présent arrêté relèvent des peines prévues par l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.
Arrêté du 2 mars 1995 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 6 avril 1995 au 30 décembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 mars 1995
RattachementChapitre III : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006609292
Texte parentLEGITEXT000005618236
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