1. La marque communautaire de salubrité peut être apposée à l'aide d'un tampon encreur ou au feu sur le produit, le conditionnement ou l'emballage, ou être imprimée ou portée sur une étiquette. Le marquage de salubrité peut également consister en la fixation inamovible d'une plaque en matériau résistant conforme à toutes les exigences de l'hygiène.
Arrêté du 2 mars 1995 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 6 avril 1995 au 30 décembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 mars 1995
RattachementChapitre II : Marque de salubrité.
IdentifiantLEGIARTI000006609285
Texte parentLEGITEXT000005618236
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