Décret n°95-361 du 31 mars 1995 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 322-3;

Vu le code rural, et notamment ses articles 1038 et 1106-2;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 septembre 1994;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 1994;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,