Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-361 du 31 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778155
Texte parentLEGITEXT000005618244
Référencearticle 1 du décret n°95-361 du 31 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes: << 2o Pour l'hospitalisation des nouveau-nés, lorsqu'elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au cours de la période de trente jours qui suit la naissance; >>
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