1. L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises, prévue par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, par communication sous diverses formes du contenu du répertoire Sirene et des produits informationnels que l'I.N.S.E.E. crée, organise et commercialise sous les marques Sirene et Sirene Plus.
Arrêté du 21 mars 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 avril 1995.
TexteArrêté du 21 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006634409
Texte parentLEGITEXT000005618249
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