Article en vigueur depuis le 8 avril 1995.
1. Les fichiers réduits anonymisés ne sont proposés que pour la France entière ou par région, à l'exception de tout autre critère de sélection.
2. La rémunération à acquitter est de :
3. 110 000 F pour le fichier France entière ;
4. 0,04 F l'établissement, pour une sélection régionale.
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