Référencearticle 13 de l'arrêté du 21 mars 1995 (version du 8 avril 1995)Légifrance →
1. La rémunération à acquitter pour la fourniture de tableaux de comptage Sirene comprend :
2. - un droit d'accès de 2 F par page ou par tranche de 500 cases de tableau selon le support (papier ou magnétique) ;
3. - des frais de mise à disposition ainsi calculés :
4. - coût personne : 30 F de coût personne par opération d'extraction s'il s'agit de tableaux prédéfinis, sinon tarifé selon le barème repris à l'article 16 ;
5. - coût machine : hors tableaux prédéfinis, tarif forfaitaire de 200 F par région sur laquelle porte la demande, avec un plafond de 2 000 F quand la demande porte sur plus de dix régions ;
6. - frais de support : tarifés conformément à l'article 16.
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