1. Le tarif des prestations autres que celles figurant à l'article 4 et autorisées par l'article 1er du décret du 17 février 1995 susvisé comprend :
2. - un droit d'accès déterminé selon les tarifs figurant dans le tableau de l'article 10 ;
3. - des frais de mise à disposition ainsi calculés :
4. - coût correspondant au temps personne : gratuit si la durée de la prestation est inférieure à 1 heure, sinon 540 F la première demi-journée, 540 F la deuxième demi-journée, 1 080 F par demi-journée supplémentaire, toute demi-journée commencée étant facturée ;
5. - coût correspondant au temps machine : fonction du nombre de données figurant dans le fichier traité en entrée et la nature des opérations réalisées, selon le tableau ci-dessous :
6. Opération informatique, coût par million de données figurant dans le fichier traité en entrée (en francs).
7. Lecture : 4.
8. Extraction/Tri du fichier : 1.
9. Recodification : 10.
10. Tabulation : 1.
11. L'extraction est l'opération consistant à sélectionner dans un fichier détail ou dans un fichier tabulé un sous-ensemble de données préexistantes et constituant ce fichier.
12. La recodification est l'opération consistant à créer de nouvelles variables à partir de variables existant dans un fichier donné.
13. La tabulation est l'opération consistant à agréger des données ou à produire des tableaux à partir d'un fichier détail, ou encore à opérer des calculs sur des tableaux déjà produits ;
14. - frais de support, selon le tableau ci-dessous :
15. Papier : 2 F par page ou 2 F par tranche de 500 données tabulées (ou cases de tableau).
16. Disquette : 200 F par tranche indivisible de 100 000 données tabulées (ou cases de tableau) ou 500 000 données détail.
17. Bande ou cartouche : 500 F, quel que soit le nombre de bandes ou cartouches.