Arrêté du 21 mars 1995 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 8 avril 1995.

TexteArrêté du 21 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006634531
Texte parentLEGITEXT000005618249
Référencearticle 17 de l'arrêté du 21 mars 1995 (version du 8 avril 1995)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 mars 1994 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements est abrogé.

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