1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1995 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 8 avril 1995.
TexteArrêté du 21 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006634401
Texte parentLEGITEXT000005618249
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