Article 1 LEGIARTI000006666898
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-378 du 11 avril 1995 relatif au Conseil supérieur de la participation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 1995
NatureDécret
Signé le11 avril 1995
Publié le12 avril 1995
Articles1 article en vigueur
NORTEFT9500262D
IdentifiantLEGITEXT000005618263
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 444-2 issu de l'article 27-I de la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 11 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 1995).