1. Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "Emprunt Balladur", remis en paiement d'actions de la S.E.I.T.A. est arrêté à 3 404 305 titres, soit un montant nominal de 340 430 500 F.
Arrêté du 30 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 avril 1995.
TexteArrêté du 30 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006288874
Texte parentLEGITEXT000005618264
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.