Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-374 du 10 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006584304
Texte parentLEGITEXT000005618266
Référencearticle 1 du décret n°95-374 du 10 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 30 mai 1984 susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés un article 4-1 ainsi rédigé: << Art. 4-1. - Hormis les mentions d'offices intervenant au cours des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, le greffier qui procède à toute inscription, sur déclaration ou d'office, concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale en avise sans délai le centre de formalités des entreprises compétent. << Il avise en outre le même centre de tout refus d'immatriculation ou d'enregistrement de déclarations modificatives. >>
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