Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Dans le second alinéa de l'article 40 du décret précité, les mots: << à l'adresse de correspondance >> sont remplacés par le mot << professionnel >>.
Décret n°95-374 du 10 avril 1995 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-374 du 10 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006584461
Texte parentLEGITEXT000005618266
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