Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-374 du 10 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006584490
Texte parentLEGITEXT000005618266
Référencearticle 17 du décret n°95-374 du 10 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article 53 du décret précité est ainsi modifié: I. - Le 1 du premier alinéa est abrogé. II. - Au 2 du premier alinéa, la fin de la phrase est abrogée, à partir des mots: << et pour les sociétés commerciales >>. III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au dossier. >>
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