Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - I. - Au premier alinéa de l'article 54 du décret précité, le chiffre << 13-1 >> est inséré entre les mots: << aux articles >> et le chiffre << 44-1 >>. II. - L'article 54 du décret précité est complété par deux alinéas ainsi rédigés: << Toutefois, le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions mentionnées à l'article 4 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. << Par dérogation aux articles 13-1, 44-1 et 293 du décret du 23 mars 1967 précité, lorsqu'il est fait usage de la faculté visée à l'alinéa précédent, la transmission est faite au greffe ainsi qu'à l'Institut national de la propriété industrielle, ou à l'un des deux seulement dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 88 ci-dessous. >>