Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas de l'article 55 du décret précité, un alinéa ainsi rédigé: << Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la législation dont relève le siège de la société. >>
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