Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 8 du décret précité est ainsi modifié: I. - Au 1o du A, les mots: << celui du conjoint >> sont supprimés. II. - Au 4o du A, les mots: << les nom et nom d'usage du conjoint commun en biens, >> sont insérés entre les mots: << le lieu de son mariage, >> et les mots: << le régime matrimonial adopté >>. III. - Le 6o du A est complété par les mots suivants: << , sous réserve de l'activité salariée à temps partiel visée à l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale. >> IV. - Au 2o du B, les mots: << décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 modifié >> sont remplacés par le mot << décret >>. V. - Au 5o du B, les mots: << la date de sa radiation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative >> sont supprimés ainsi que la dernière phrase à partir du mot << toutefois >>. VI. - Le 8o du B est ainsi rédigé: << 8o Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de l'assujetti. >>