Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-374 du 10 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006584583
Texte parentLEGITEXT000005618266
Référencearticle 22 du décret n°95-374 du 10 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Aux articles 8 (A, 1o et 6o, B, 5o, 6o et 7o), 10, 12 (7o), 15 (9o et 10o), 16 (A, 8o), 23 (3), 28 (a), 29, 73 (A, 2o, B, 6o et 7o), 74 (A, 2o) et 75 (A, 2o) du décret précité, les mots: << nom d'usage, >> sont insérés entre les mots << les nom, >> et le mot << prénoms >>.
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