Décret n°95-374 du 10 avril 1995 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-374 du 10 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006584591
Texte parentLEGITEXT000005618266
Référencearticle 23 du décret n°95-374 du 10 avril 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 23. - A la fin du A 2o des articles 73, 74 et 75 du décret précité sont ajoutés les mots: << s'il est commun en biens; >>.

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