Décret n°95-374 du 10 avril 1995 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 12 avril 1995.

TexteDécret n°95-374 du 10 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006584602

Texte parentLEGITEXT000005618266

Référencearticle 24 du décret n°95-374 du 10 avril 1995 (version du 12 avril 1995)Légifrance →

1. Les articles 5-1 et 21 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales sont abrogés.

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