1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-374 du 10 avril 1995 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 12 avril 1995.
TexteDécret n°95-374 du 10 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006584291
Texte parentLEGITEXT000005618266
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