Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-374 du 10 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006584325
Texte parentLEGITEXT000005618266
Référencearticle 3 du décret n°95-374 du 10 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret précité, les mots << avant ou après l'ouverture >> sont insérés après les mots << dans le délai d'un mois >>. II. - Le troisième alinéa de l'article 9 du décret précité est ainsi rédigé: << Est un établissement secondaire au sens du présent décret tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. >>
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