Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4-1. - Hormis les mentions d'offices intervenant au cours des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, le greffier qui procède à toute inscription, sur déclaration ou d'office, concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale en avise sans délai le centre de formalités des entreprises compétent. << Il avise en outre le même centre de tout refus d'immatriculation ou d'enregistrement de déclarations modificatives. >> Art. 2. - L'article 8 du décret précité est ainsi modifié: I. - Au 1o du A, les mots: << celui du conjoint >> sont supprimés. II. - Au 4o du A, les mots: << les nom et nom d'usage du conjoint commun en biens, >> sont insérés entre les mots: << le lieu de son mariage, >> et les mots: << le régime matrimonial adopté >>. III. - Le 6o du A est complété par les mots suivants: << , sous réserve de l'activité salariée à temps partiel visée à l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale. >> IV. - Au 2o du B, les mots: << décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 modifié >> sont remplacés par le mot << décret >>. V. - Au 5o du B, les mots: << la date de sa radiation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative >> sont supprimés ainsi que la dernière phrase à partir du mot << toutefois >>. VI. - Le 8o du B est ainsi rédigé: << 8o Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de l'assujetti. >> Art. 3. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret précité, les mots << avant ou après l'ouverture >> sont insérés après les mots << dans le délai d'un mois >>. II. - Le troisième alinéa de l'article 9 du décret précité est ainsi rédigé: << Est un établissement secondaire au sens du présent décret tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. >> Art. 4. - I. - Le 2o de l'article 12 du décret précité est ainsi rédigé: << 2o Les modifications relatives à la situation matrimoniale et éventuellement les décisions définitives les homologuant dans les cas prévus à l'article 8 A (4o), ainsi que les modifications du contrat de mariage. Dans ce dernier cas, la déclaration précise le régime matrimonial adopté ainsi que les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux, ou l'absence de telles clauses. >> II. - Le 4o de l'article 12 du décret précité est ainsi rédigé: << 4o La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature l'assujetti. >>