Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-374 du 10 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006584348
Texte parentLEGITEXT000005618266
Référencearticle 5 du décret n°95-374 du 10 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - La première phrase du premier alinéa de l'article 13 du décret précité est ainsi rédigée: << Tout commerçant immatriculé doit, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, demander sa radiation en indiquant la date de cessation, sauf cas prévu à l'article 12 (6o). >>
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