Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-374 du 10 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006584379
Texte parentLEGITEXT000005618266
Référencearticle 8 du décret n°95-374 du 10 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est ajouté avant le dernier alinéa de l'article 26-1 du décret précité un alinéa supplémentaire ainsi rédigé: << Le contrat visé aux alinéas précédents est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec indication de l'identité de l'entreprise domiciliataire. >>
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