Arrêté du 31 mars 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 31 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553088

Texte parentLEGITEXT000005618268

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mars 1995 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier désigné auprès du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg a une mission générale de contrôle de la gestion de l'organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.

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