1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité financière du groupement et a accès à tous les documents qui s'y rapportent.
Arrêté du 31 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
TexteArrêté du 31 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553089
Texte parentLEGITEXT000005618268
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