Arrêté du 31 mars 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 31 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553092
Texte parentLEGITEXT000005618268
Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 mars 1995 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Sont obligatoirement soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :

2. - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et la cessation de service, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de mesures générales ou individuelles ;

3. - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;

4. - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

5. - les ordres de mission pour les déplacements hors métropole ;

6. - les décisions d'attributions d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006553092, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.