1. Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° de l'article 7 peut être calculé conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
TexteDécret n°95-380 du 10 avril 1995
RattachementCHAPITRE II : Recrutement et classement.
IdentifiantLEGIARTI000022758294
Texte parentLEGITEXT000005618272
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