Décret n°95-380 du 10 avril 1995 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

TexteDécret n°95-380 du 10 avril 1995
RattachementCHAPITRE III : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000046815698
Texte parentLEGITEXT000005618272
Référencearticle 20 du décret n°95-380 du 10 avril 1995 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →

1. Pour être affectés dans la branche de la surveillance, les agents doivent remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046815698, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.