Référencearticle 28 du décret n°95-380 du 10 avril 1995 (version du 12 avril 1995)Légifrance →
1. La liste des emplois classés dans la catégorie B figurant au tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé est modifiée comme suit :
2. DÉNOMINATION DES EMPLOIS
3. DÉNOMINATION ANTÉRIEURE
4. TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT
5. FINANCES
6. FINANCES
7. DOUANES ET DROITS INDIRECTS
8. DOUANES ET DROITS INDIRECTS
9. Branche de la surveillance
10. 4e échelon, limite d'âge : soixante ans.
11. Contrôleurs principaux, contrôleurs de 1re classe et contrôleurs de 2e classe.
12. Contrôleurs divisionnaires, chefs de section et contrôleurs des brigades des douanes.
13. Décret n° 65-79 du 29 janvier 1965 (J.O. du 4 février 1965).
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