Référencearticle 4 du décret n°95-380 du 10 avril 1995 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →
1. Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires de catégorie A, les contrôleurs des douanes et droits indirects, sont classés en deux branches : celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance.
2. Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.
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