Décret n°95-380 du 10 avril 1995 · Article

Article 41

Article abrogé, en vigueur du 12 avril 1995 au 3 mai 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-380 du 10 avril 1995

RattachementCHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006478331

Texte parentLEGITEXT000005618272

Référencearticle 41 du décret n°95-380 du 10 avril 1995 (version du 12 avril 1995)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

2. GRADE D'ORIGINE

3. GRADE D'INTÉGRATION

4. Contrôleur divisionnaire

5. Contrôleur principal

6. 7e échelon :

7. - après 4 ans

8. 7e échelon

9. - avant 4 ans

10. 6e échelon

11. 6e échelon

12. 5e échelon

13. 5e échelon :

14. - après 2 ans

15. 5e échelon

16. - avant 2 ans

17. 4e échelon

18. 4e échelon :

19. - après 1 an

20. 4e échelon

21. - avant 1 an

22. 3e échelon

23. 3e échelon :

24. - après 6 mois

25. 3e échelon

26. - avant 6 mois

27. 2e échelon

28. 2e échelon

29. 2e échelon

30. 1er échelon

31. 1er échelon

32. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du b de l'article 33 du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.

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