Décret n°95-381 du 10 avril 1995 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-381 du 10 avril 1995
RattachementCHAPITRE III : Dispositions spéciales.
IdentifiantLEGIARTI000006478367
Texte parentLEGITEXT000005618274
Référencearticle 20 du décret n°95-381 du 10 avril 1995 (version du 3 mai 2007)Légifrance →

1. Sauf motif exceptionnel reconnu par le directeur général des finances publiques, les contrôleurs du Trésor public ne peuvent être mutés qu'un an au moins après leur précédente installation.

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