Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-381 du 10 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478341
Texte parentLEGITEXT000005618274
Référencearticle 22 du décret n°95-381 du 10 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - L'article 17 du décret no 64-461 du 25 mai 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: a) Après les mots << contrôleurs du Trésor >>, ajouter << public >>; b) Les mots: << justifiant de l'un des diplômes visés à l'article 4 (1o) >> sont remplacés par les mots: << justifiant du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique >>; c) Les mots: << à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 précité >> sont remplacés par les mots: << au chapitre II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B >>.
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