Décret n°95-381 du 10 avril 1995 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-381 du 10 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006478338

Texte parentLEGITEXT000005618274

Référencearticle 3 du décret n°95-381 du 10 avril 1995 (version du 3 mai 2007)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques nomme à tous les emplois de contrôleur du Trésor public.

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