Décret n°95-381 du 10 avril 1995 · Article

Article 34

Article abrogé, en vigueur du 12 avril 1995 au 1er septembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-381 du 10 avril 1995

RattachementCHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006478383

Texte parentLEGITEXT000005618274

Référencearticle 34 du décret n°95-381 du 10 avril 1995 (version du 12 avril 1995)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTEGRATION
Contrôleur divisionnaire du Trésor	Contrôleur principal du Trésor public
6e échelon :
- après 3 ans	7e échelon
- avant 3 ans	6e échelon
5e échelon :
- après 1 an	6e échelon
- avant 1 an	5e échelon
4e échelon :
- après 1 an	5e échelon
- avant 1 an	4e échelon
3e échelon :
- après 1 an	4e échelon
- avant 1 an	3e échelon
2e échelon :
- après 1 an 6 mois	3e échelon
- avant 1 an 6 mois	2e échelon
1er échelon :
- après 2 ans	2e échelon
- avant 2 ans	1er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du b de l'article 26 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.

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